RÈGLEMENT

RÈGLEMENT & OBLIGATIONS

LES ASPECTS RÈGLEMENTAIRES

Rappel important concernant les obligations inhérantes au repérage, au diagnostic et au traitement de l’amiante;

Les principaux textes réglementaires relatifs à l’amiante (propriétaires, entreprises intervenantes…) Face aux dangers de l’amiante, l’arsenal législatif impose aux entreprises étant en contact avec ce type de matériaux, même de façon occasionnelle (en situations d’intervention par exemple), des obligations élevées pour la protection de leurs personnels (en particulier le Décret n° 96-98 de février 1996 modifié, concernant la protection des travailleurs contre les risques liées à l’inhalation de poussières d’amiante).

NORMES : NF X 46-010, NF X 46-020
Décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Décret no 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante - Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment

Les textes imposent également des contraintes importantes aux propriétaires des immeubles bâtis, pouvant entraîner des sanctions lourdes. Par exemple le Décret n° 96-97 modifié ainsi que de nombreux articles du Code de la Santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement par la prévention des risques sanitaires liés à l’amiante (en particulier les articles R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5). Il concerne la protection des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans les immeubles contenant certains types de matériaux contenant de l’amiante comme les faux plafonds, calorifugeages, des cloisons, dalles vinyles amiantées... Ils fixent notamment les obligations des propriétaires des immeubles dans le cadre :

De la recherche de flocage, calorifugeages et faux-plafonds (sauf pour les maisons individuelles)
De la recherche des autres composants de la construction contenant de l’amiante
De la vente ou de la démolition de tout immeuble bâti, y compris les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles d’habitation à usage collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Des conditions de la vérification de l’état de conservation des MCA (Matériaux Contenant de l’Amiante)
Des modalités et délais des contrôles périodiques en fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation de ces MCA
Des délais d’achèvement des travaux rendus nécessaires par les résultats des contrôles de l’état de conservation des MCA ou des mesures d’empoussièrement
Des niveaux d’empoussièrement des locaux, des conditions de maintenance, travaux de traitement des MCA, contrôles périodiques, établissement du DTA (Dossier Technique Amiante), etc.

Fibres mesurées en environnement général

Valeur réglementaire : 5 f/L
Technique de mesure : microscopie électronique à transmission analytique (META)
Dimensions mesurées : L > ou =5 μm, 0,01 μm < d < 3 μm et L/d > ou =3

On citera enfin les seuils actuellement en vigueur concernant les propriétaires d’immeubles bâtis :

Niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre : surveillance régulière des MCA et de leur état au minimum tous les 3 ans
Niveau d’empoussièrement compris entre 5 et 25 fibres par litre d’air : travaux à réaliser dans les 2 ans
Niveau d’empoussièrement dépassant le seuil des 25 fibres par litre d’air : travaux à réaliser dans les 12 mois suivant la connaissance du niveau d’empoussièrement.

LES DÉCHETS

Dès leur production, les déchets contenant de l’amiante doivent être enfermés dans un emballage étanche étiqueté. Les déchets appartiennent, durant toute leur durée de vie, au propriétaire initial de ces derniers (Maitre d’ouvrage). Ils font l’objet d’un suivi strict en matière de traçabilité par le biais d’un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés).

Deux catégories de déchets sont définies : l’amiante libre et l’amiante lié.

Deux grandes méthodes de traitement de ces déchets existent actuellement :

l’inertage qui consiste, par le biais d’une torche à plasma, à rendre définitivement inerte les MCA
l’enfouissement des MCA dans des décharges spécialement équipées et habilitées pour recevoir les MCA en fonction de 3 grandes catégories selon le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets (on parle de décharges habilitées par arrêtés préfectoraux de classe 1 à 3).

Les déchets contenant de l’amiante ne doivent ni être dilués ni recyclés. Tous les déchets d’amiante sont des déchets dangereux même lorsqu’ils sont liés à des matériaux inertes.

Tout manquement grave et intentionnel peut entraîner des sanctions civiles mais également pénales (pouvant aller de la condamnation à la prison ferme).

(1)Sources CRAM, INRS et OPPBTP (2)Cf dernière publication (février 2009) de l’AFSSET : agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (3)FCA (fibres courtes d’amiante) : longueur L <5 μm, diamètre d <3 μm et rapport L/d >ou= 3) (4)FFA (fibres fines d’amiante) : L5 μm, d < 0,2 μm et L/d >ou=3).

LES CHANTIERS

Les chantiers de retrait d’amiante sont aujourd’hui des plus réglementés quant au niveau d’exposition des travailleurs. La réglementation sera encore durcie au 1er juillet 2015. En effet, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) descendra à une concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépassant pas dix fibres par litre. D’ici cette date, la VLEP est fixée à une concentration de cent fibres par litre en moyenne sur huit heures de travail.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, l’employeur doit estimer le niveau d’empoussièrement pour les différents processus de travail du chantier sur un classement à 3 niveaux. Les 3 niveaux d’empoussièrement réglementaires sont :

Niveau 1 : concentration inférieure VLEP (100 F/L actuellement en vigueur)

Niveau 2 : concentration comprise entre la VLEP et 60 fois la VLEP

Niveau 3 : concentration comprise entre 60 VLEP et 250 la VLEP

Les obligations de l’employeur sont désormais proportionnées en fonction des mesures d’empoussièrement résultant des processus d’intervention mis en œuvre. Sont alors définis les règles techniques, le choix et les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre et en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.

Pendant la phase de préparation de l’opération, l’employeur met en place des Moyens de Protection Collective (MPC) adaptés, les maintient en état et les renouvelle autant que nécessaire pour garantir un niveau d’empoussièrement le plus bas possible et inférieur ou égale à celui indiqué dans le Document Unique (DU).

Les MPC comprennent notamment l’aspiration des poussières à la source d’émission, l’abattage des poussières, la sédimentation des fibres en suspension dans l’air, le calfeutrement des zones de travail, le confinement zones pollués associé à une mise en dépression et la création d’un flux d’air balayant la zone, la décontamination des personnes, des outils et matériels et des déchets emballés.

L’Arrêté du 8 avril 2013 définit les règles techniques, mesures de prévention et moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante (JO 17 avril 2013).

L’employeur met à disposition, maintient en l’état et renouvelle autant que nécessaire les Equipements de Protection Individuelle (EPI) des salariés, qui se composent :

de vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5, fermés au cou, aux poignets et aux chevilles,
de gants étanches aux particules et compatibles avec l’activité exercée,
de chaussures ou bottes décontaminables ou des surchaussures à usage unique,
en fonction de l’évaluation des risques, d’un appareil de protection respiratoire.

L’Arrêté du 7 mars 2013 définit les modalités relatives au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante (JO 14 mars 2013).

LES PRINCIPAUX ACTEURS, LEURS RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Maître d’Ouvrage - Donneur d’ordre et propriétaire

Il assure la prévention
Obligation de prévention selon le Code du Travail, le Code de la Santé public et le Code de l’Environnement
Donne mission et mandate un opérateur de repérage lequel doit préparer un rapport de repérage (diagnostic, mission de repérage avant travaux)
Fournit les moyens et autorité au coordonnateur SPS, il contrôle sa mission et assure l’interaction et la coopération entre le Maître d’œuvre et le Coordonateur SPS.

Maître d’œuvre

Il coordonne le chantier
Définit les choix techniques et établit le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) (y compris concernant l’amiante)
Il assure la prévention en collaboration avec le coordonateur SPS et les entreprises intervenantes.

Coordonateur SPS

Demande, Analyse et Critique l’évaluation des risques
Vérifie la cohérence entre le rapport de repérage et le CCTP
Établit le PGC (Plan Général de Coordination)
Organise, gère et supervise une visite de chantier avec les différentes entreprises.

Entreprise Intervenante ou utilisatrice réalisant les travaux