LE DIAGNOSTIC AMIANTE ET LE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE)

LE DIAGNOSTIQUE

Selon l’article R 1334-14 du Code de la santé publique, l'obligation de diagnostic amiante s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, privés ou publics à l’exception des maisons individuelles. Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées. Les appartements des immeubles collectifs d’habitation sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux plafonds), qui a dû normalement être réalisé avant le 31 décembre 1999. Ce diagnostic amiante donne lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, nécessaire en cas de vente ou avant démolition du bâtiment. Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante (DTA), qui a dû être réalisé avant le 31 décembre 2003 (pour les immeubles de grande hauteur) et avant le 31 décembre 2005 pour les autres. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Les parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
 
PAR QUI LE FAIRE REALISER ET QUAND L'EFFECTUER ?

Pour effectuer un diagnostic amiante, les propriétaires doivent faire appel à des opérateurs de repérage (contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission). Seuls des professionnels peuvent attester de la présence ou de l'absence de flocages, calorifugeages, faux plafonds et d'amiante dans ces matériaux ou produits.

Ces professionnels évaluent aussi l'état de conservation des matériaux et les classent selon la classification suivante :

N=1 : Bon état de conservation

N=2 : Etat intermédiaire de conservation

N=3 : Matériaux dégradés.

Un propriétaire doit notamment faire appel à un opérateur de repérage pour :

la réalisation du diagnostic amiante initial, l’examen visuel après réalisation des travaux de désamiantage;

la constitution du dossier technique amiante;

le constat préalable à une vente.

En fonction du résultat du diagnostic amiante, les propriétaires procèdent au contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits pour le niveau N=1 (correspondant à une concentration d’amiante de moins de 5 fibres / litre d'air). Ce contrôle est effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise des résultats. La surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère doit être effectuée par un organisme agréé en microscopie électronique pour le niveau N=2. Enfin, des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont nécessaires à partir de N=3 (pour une concentration supérieure à 5 fibres par litre). Ils sont réalisés par des entreprises spécialisées comme DBA CONSTRUCTION.

En cas de vente

Un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation de diagnostic amiante devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

La recherche d’amiante

Les propriétaires des immeubles concernés doivent rechercher la présence d'amiante dans les murs. Conformément à l’article R 1334-15 du Code de la santé publique, l'objet de la recherche du diagnostic amiante est différent selon la date de délivrance du permis de construire :

- s’il a été délivré avant le 1er janvier 1980, on recherche des flocages contenant de l'amiante

- avant le 29 juillet 1996, on recherche des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante

- avant le 1er juillet 1997, on recherche des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds contenant de l'amiante.

DANS QUELS CAS UN REPÉRAGE DE L'AMIANTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Les propriétaires d'immeuble bâtis doivent effectuer un repérage de l'amiante dans leurs bâtiments à trois occasions : tout d'abord, une obligation générale de repérage d'amiante a été édictée. Ensuite, un repérage d'amiante doit être effectué lors de la démolition ou lors de la vente de l'immeuble.

Dans un premier temps, l'obligation de repérer l'amiante s'étend à tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes privées ou des personnes publiques. Lorsque l'immeuble est à usage collectif, la recherche doit être effectuée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes.

L'étendue du repérage amiante dépend de la date de construction de l'immeuble. Toutefois, les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 et les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement ne sont pas concernés par cette réglementation.

Les repérages d'amiante ont dû être effectués :

au 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;

au 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les informations réunies lors du repérage d'amiante sont collectées dans le dossier technique amiante.

Avant toute démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quel qu'il soit, et y compris les maisons individuelles, un repérage d'amiante doit être effectué. Cette obligation s'applique aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques.

Enfin, lors de la vente d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, même s'il s'agit d'une maison individuelle, un repérage d'amiante doit être effectué. Cette obligation s'applique aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques.

Source juridique :
Articles R 1334-14 à R 1334-19 du Code de la santé publique Articles R 1334-23 et suivants du Code de la santé publique Article R 122-2 du Code de la construction et de l'habitation Article R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation Article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation
LE PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE PEUT-IL ÊTRE CONTRAINT D'EXÉCUTER DES TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE ?

Oui. Lorsque, lors de la recherche d'amiante, les mesures de l'empoussièrement révèlent un niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires ont l'obligation de procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Elles peuvent consister dans un nettoyage ou dans une pose de bâches, par exemple.

Les travaux de retrait ou de confinement de l'amiante doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle sont remis au propriétaire. Le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public, classé de la 1ère à la 3e catégorie, peut solliciter une prorogation du délai d'achèvement des travaux, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans l'immeubles ou l'établissement.

Cette prorogation doit être demandée par le propriétaire au Préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de 27 mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle « amiante », sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.

La prorogation est accordée par arrêté du Préfet, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre. La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent pas être achevés dans les délais ainsi prorogés.

Après une demande de prorogation du délai d'achèvement des travaux, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet vaut décision de rejet.

INFO

A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire doit faire procéder à un examen visuel de l'état des surfaces traitées et à une mesure du niveau d'empoussièrement, après démantèlement du dispositif de confinement. Ces examens sont effectués par un professionnel répondant aux conditions légales.

Source juridique :
Articles R 1334-18, R 1334-19 et R 1334-21 du Code de la santé publique
QUELLE EST L'ÉTENDUE DU REPÉRAGE AMIANTE ?

L'étendue du repérage amiante dépend de la date de construction de l'immeuble. Les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 et les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement ne sont pas concernés par cette réglementation.

Les propriétaires doivent rechercher :

la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980,

la présence de flocages et de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996,

la présence de flocages, de calorifugeages et de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de vente du logement, le diagnostic amiante doit être fait sur tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles. L'état amiante doit constater la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux figurant à l'annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la santé publique. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état amiante exigé par la loi.

Lors de la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, le propriétaire a l'obligation d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Ce repérage porte sur les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, qui figurent sur la liste définie à l'annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la santé publique.

Source juridique :
Articles R 134-23 et suivants du Code de la santé publique
DANS QUELS CAS UN REPÉRAGE DE L'AMIANTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Les propriétaires d'immeuble bâtis doivent effectuer un repérage de l'amiante dans leurs bâtiments à trois occasions : tout d'abord, une obligation générale de repérage d'amiante a été édictée. Ensuite, un repérage d'amiante doit être effectué lors de la démolition ou lors de la vente de l'immeuble.

Dans un premier temps, l'obligation de repérer l'amiante s'étend à tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes privées ou des personnes publiques. Lorsque l'immeuble est à usage collectif, la recherche doit être effectuée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes.

L'étendue du repérage amiante dépend de la date de construction de l'immeuble. Toutefois, les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 et les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement ne sont pas concernés par cette réglementation.

Les repérages d'amiante ont dû être effectués :

au 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;

au 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les informations réunies lors du repérage d'amiante sont collectées dans le dossier technique amiante.

Ensuite, avant toute démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quel qu'il soit, et y compris les maisons individuelles, un repérage d'amiante doit être effectué. Cette obligation s'applique aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques.

Enfin, lors de la vente d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, même s'il s'agit d'une maison individuelle, un repérage d'amiante doit être effectué. Cette obligation s'applique aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques.

Source juridique :
Articles R 1334-14 à R 1334-19 du Code de la santé publique Articles R 1334-23 et suivants du Code de la santé publique Article R 122-2 du Code de la construction et de l'habitation Article R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation Article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation
 

AMIANTE

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